Applicables à compter du 02 mars 2026

 

Identification du vendeur :
Nom Prénom: Mannarino Lorella  

Dénomination sociale: L’oréeDoula Entrepreneur individuelle

Identification : 10106066300016

Adresse postale : 11 chemin du treyve 42560 Gumières
Adresse Mail : ecoute@loreedoula.fr
Téléphone : 06 26 89 17 31

 

Article 1 - Objet et champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations d’accompagnement périnatal proposées par Lorella Mannarino: L’oréeDoula, entreprise individuelle.

L’oréeDoula propose des formats d’interventions à destination aussi bien des particuliers que des professionnels.  Les prestations comprennent notamment :

-des accompagnements en périnatalité: préconception, grossesse, post-partum 

-des séances individuelles à la carte

 -des forfaits d’accompagnement

-des ateliers ou accompagnements spécifiques 

Les services sont proposés en visio, à domicile de la professionnelle ou au domicile du client.

Ces prestations sont non médicales et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, sage-femme ou autre professionnel de santé.

 

Article 2 - Nature des prestations :

L’oréeDoula exerce une activité d’accompagnement, d’écoute et de soutien physique émotionnel et psychique des femmes & familles. Elle s’engage à fournir un espace d’écoute avec bienveillance et empathie. L’oréeDoula est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun diagnostic médical, prescription ou acte thérapeutique n’est réalisé.

Le client reste pleinement responsable de ses décisions personnelles, familiales et médicales.

 

Article 3 – Prise de rendez-vous :

Les rendez-vous peuvent être pris :

-par téléphone

-par email

-via le formulaire de contact du site

-via Tidycal 

La réservation est considérée comme validée après confirmation écrite (e-mail ou message).

 

Article 4 – Tarifs :

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être :

-à la séance

-sous forme de forfaits

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Des frais kilométriques peuvent être appliqués au-delà de 30 km autour de Gumieres, au tarif de 0,50€/ km. 

L’oréeDoula propose un paiement en plusieurs fois pour les services d’accompagnements préconception, grossesse et post-partum.

La professionnelle s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 5 – Modalités de paiement :

Le règlement peut s’effectuer par :

-espèces, chèque ou virement bancaire

-si le service est réservé sur internet : par virement ou par chèque 

Le paiement est dû :

-à la fin de la séance pour les prestations à l’unité en présentiel ou avant si le service est réservé en ligne par visio

-selon les modalités convenues pour les forfaits

En cas de paiement échelonné, l’engagement porte sur la totalité du forfait.

 

Article 6 – Annulation et report :

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d’annulation moins de 48h avant :

-la séance sera facturée intégralement, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle.

-un report est possible sous réserve de disponibilité.

 

Article 7 - Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement à la date convenue, un rappel pourra être adressé au client. À défaut de règlement après ce rappel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-paiement, L’oréeDoula se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les rendez-vous ou prestations en cours, jusqu’à régularisation de la situation.

Pour les forfaits, tout engagement reste dû dans sa totalité, sauf accord exceptionnel convenu par écrit.

 

Article 8 - Bon cadeau :

L’oréeDoula propose des bons cadeaux valables 12 mois à partir de la date d’achat, non remboursables. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. Passé ce délai, le bon cadeau ne pourra plus être utilisé, sauf en cas de force majeur.

Le bon cadeau peut être acheté via formapp, par le formulaire de contact ou par remise en main propre.

Il est émis après réception du règlement intégral. 

Le bon cadeau est transmis :

-sous format papier par voie postale sous 3 à 7 jours 

-sous format papier par remise directe du bon au client 

-sous format numérique par envoi immédiat du bon par e-mail

Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous en contactant directement la professionnelle.

Les rendez-vous sont fixés selon les disponibilités.

Les conditions d’annulation et de report prévues dans les CGV s’appliquent aux bons cadeaux.

La professionnelle ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du bon cadeau.

 

Article 9 – Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance.

Toutefois, si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

 

Article 10 – Responsabilité :

L’oréeDoula ne pourra être tenue responsable:

-des décisions prises par le client

-de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 11 – Confidentialité :

Les échanges et informations partagés durant l’accompagnement sont strictement confidentiels. Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale.

 

Article 14 - Délais et modalités de réclamation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réalisation de la prestation pour notifier toute réclamation concernant l’exécution de celle-ci.

La réclamation doit être formulée par écrit, soit par courrier postal adressé à L’oréeDoula 11 chemin du treyve 42560 Gumières, soit par email à : ecoute@loreedoula.fr

La professionnelle s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas de différend persistant, le client pourra saisir le médiateur de la consommation désigné dans les présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 10 – Médiation à la consommation :

Conformément aux articles L612-1 suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle
Agnès Tavel
Site internet
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Article 11 – Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la professionnelle.

 

Article 12 - Acceptation des conditions :

Avant toute réservation ou validation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La confirmation d’un rendez-vous ou d’un forfait vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.